Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre III : L'obligation et la gratuité scolaires / Chapitre Ier : L'obligation scolaire / Section 1 : Contrôle de l'obligation scolaire / Sous-section 1 : Contrôle de l'inscription
Article R131-4 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 2
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.
Commentaires • 4
R. 131-3-1 du code de l'éducation) précise les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription, complétant sur ce point les dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'éducation. […] cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid">colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration (cliquer ici pour y accéder).
Lire la suite…Selon l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est tenu de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, […] En complément, l'article R. 131-4 du même code dispose qu'il doit communiquer au directeur académique la liste des enfants manquants.
Il est ainsi indiqué que le maire peut mettre en uvre un traitement automatisé de données des enfants concernés et précise les leviers mis à sa disposition. […] En l'occurrence, je cite l'article L. 131-6 : ces données « lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations [sociales] ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ».
Certains maires du Pas-de-Calais, […]
Lire la suite…Décisions • 2
Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation (demande d'avis n° 21018705)
Lire la suite…- Maire·
- Commission·
- Traitement de données·
- Enfant·
- Education·
- Protection des données·
- Personne concernée·
- Décret·
- Personnes·
- Responsable
2. Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2014, n° 1105577
[…] 135-02-04-02-01 […] 6. Considérant, en second lieu, que la commune des X-Y ne saurait utilement invoquer les dispositions précitées de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, sans rapport avec le présent litige, dès lors que ces dispositions ont pour seul objet d'organiser les modalités de contrôle de l'obligation, de la fréquentation et de l'assiduité scolaires par les maires des communes de résidence, telles que définies aux articles R. 131-1 à R. 131-4 du même code ;
Lire la suite…- Commune·
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- Scolarisation·
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- Dépense·
- École publique
Articles de références. Code de l'éducation : articles R131-11 à D131-11-13 Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1 Cned réglementé Code de l'éducation : articles L131-5 Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4 Contrôle de l'inscription
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