Entrée en vigueur le 17 février 2022
Est codifié par : Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2022-182 du 15 février 2022 - art. 2
Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les manquements à l'obligation prévue à l'article L. 131-5.
Sont également habilitées à signaler lesdits manquements au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie les personnes mentionnées au III de l'article R. 131-3.
R. 131-3-1 du code de l'éducation) précise les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription, complétant sur ce point les dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'éducation. […] L'article R. 131-4 du code de l'éducation prévoit que le maire doit faire connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) les manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire. […]
Lire la suite…Selon l'article L. 131-6 du code de l'éducation, le maire est tenu de dresser, chaque année, à la rentrée scolaire, […] En complément, l'article R. 131-4 du même code dispose qu'il doit communiquer au directeur académique la liste des enfants manquants.Il est ainsi indiqué que le maire peut mettre en uvre un traitement automatisé de données des enfants concernés et précise les leviers mis à sa disposition. […] En l'occurrence, je cite l'article L. 131-6 : ces données « lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations [sociales] ainsi que par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation ».Certains maires du Pas-de-Calais, […]
Lire la suite…[…] elle méconnaît les dispositions de l'article R.131-14 du code de l'éducation, […] Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 131-16-1 précité doit être écarté. […] Par suite aucune discrimination ni aucun manquement à l'article R. 131-4 du code de l'education ne peut être reprochée à la décision attaquée. […] il ressort pièces du dossier et notamment du contrôle pédagogique du 4 avril 2023 que les connaissances de l'enfant sont insuffisantes au regard du socle commun des connaissances et que bien qu'elle présente de bonnes capacités d'apprentissages, […] l'autorité académique n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, […]
[…] 2014, 15 septembre 2014, 22 septembre 2014 et 4 mai 2015, […] demandent au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, […] - le code de l'éducation ; […] entre six ans et seize ans »; qu'aux termes de l'article L. 131-6 du même code: «Chaque année, […] qu'aux termes de l'article R. 131-3 du même code: < Chaque année, […] domicile, profession des personnes qui en sont responsables. / La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois (…) » qu'aux termes de l'article R. 131-4 du même code : « Le maire fait connaître sans délai au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, […]
[…] — aucune obligation de résultat ne pouvait être imposée à sa fille en vertu du vadémécum et des dispositions de l'article R. 131-4 du code de l'éducation ; lors du premier contrôle, […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, […] Aux termes de l'article R. 131-12 du même code : » Pour les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille (), […]
[…] du second contrôle ( article 227-17-1) Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13 Obligation scolaire Code de l'éducation : articles R426-2 et R426-2-1 Cned réglementé Code de l'éducation : articles L131-5 Sanctions pénales en cas d'inscription dans une école privée ouverte illégalement Code de l'éducation : articles R131 -1 à R131 […] -4 Contrôle de l'inscription Code de l'éducation : articles R131 -12 à R131 […]
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