Article 56 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967
Article 55
Article 57

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

En cas de constitution d'une société à responsabilité limitée, le dépôt prévu à l'article 55 comprend, en outre et le cas échéant, le rapport en double exemplaire du commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 31 mai 1984

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