En cas de constitution d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne, le dépôt prévu à l'article 55 comprend en outre :
1° Deux copies du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale constitutive ;
2° En double exemplaire, le rapport des commissaires aux apports sur l'évaluation des apports en nature et l'octroi d'avantages particuliers.