Article 59 du Décret n°67-237 du 23 mars 1967
Article 58
Article 60

Entrée en vigueur le 1 avril 1967

Deux exemplaires des statuts établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent, et certifiés conformes par les représentants légaux de la société, sont déposés avec lesdits actes modificatifs, au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Sortie de vigueur le 31 mai 1984

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