Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Deux exemplaires des statuts établis sur papier libre en tenant compte des actes modificatifs visés à l'article précédent, et certifiés conformes par les représentants légaux de la société, sont déposés avec lesdits actes modificatifs, au greffe du tribunal de commerce pour être classés en annexe au registre du commerce et des sociétés.