Dans le délai d'un mois à compter de leur date, sont déposées, au greffe du tribunal, pour être classées en annexe au registre du commerce et des sociétés :
La copie du procès-verbal de l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne ayant décidé ou autorisé soit, une augmentation, soit, une réduction du capital social ;
La copie de la décision des gérants de réaliser une augmentation ou une réduction du capital autorisée par l'assemblée générale des associés d'une société civile faisant publiquement appel à l'épargne.