Entrée en vigueur le 7 juillet 1978
Est créé par : Décret 67-238 1967-03-23 JORF 24 mars 1967 en vigueur le 1er avril 1967 rectificatif JORF 1er juin 1967
Modifié par : Décret 78-705 1978-07-03 art. 41, art. 53 JORF 7 juillet 1978
Sont insérés dans ce bulletin les avis prévus par le présent décret, par le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, par tous autres textes législatifs ou réglementaires.
[…] 1 / que le défaut de l'avertissement prévu à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne dispense pas le créancier retardataire sollicitant le relevé de forclusion d'établir que le défaut de production dans les délais n'est pas dû à son fait ; qu'en se fondant sur la circonstance que la SELARL Christophe Y… ne rapportait pas la preuve de ce qu'avait été adressé en temps utile à la société Geodis Calberson Sud-Ouest l'avis d'avoir à produire dont il faisait état, […] la cour d'appel a violé l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1 er du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 ;