Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mars 2007 |
Commentaires • 4
Décisions • 11
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[…] Elle soutient que le décret 67-238 en date du 23/03/1967, dans son article 5, fait l'obligation au propriétaire du fonds de commerce qu'il donne en location gérance de publier un avis relatif à la nouvelle immatriculation qui doit être inséré au BODACC :
Confirmation —
[…] Dans les quinze jours de l'insertion, il sera procédé à la publication au Bulletin officiel des annonces et commerciales de l'avis prévu à l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant un Bulletin officiel des annonces et commerciales.
—
[…] Vu l'article L. 653-8 du code de commerce, Vu l'article 36-1 16° du décret n°84-406 du 30 mai 1984. Vu l'article 8 al. 2 du décret n°67-238 du 23 mars 1967. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du garde des sceaux ; ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;
Vu le décret n° 50-860 du 22 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ;
Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;
Le Conseil d'Etat entendu.
Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de règlement judiciaire et de liquidation des biens sont, dans tous les cas, publiées au bulletin par application des articles 13, 14, 100 et 104 du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967. Les inscriptions modificatives concernant les jugements relatifs à des procédures de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif sont, dans tous les cas, publiées par application des articles 12 et 13 du décret n° 67-1255 du 31 décembre 1967.
Georges POMPIDOU
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER
Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE
Le ministre de l'industrie, Raymond MARCELLIN
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