Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"

En effet, les acquéreurs de fonds de commerce qui respectent les dispositions de l'article 84 du décret 84-406 du 30 mai 1984 et requièrent du greffier, dans les trois jours de l'insertion prévue par la loi du 17 mars 1909, la publication d'un avis dans le BODACC, […] Les créanciers de ceux-ci peuvent ainsi former opposition dans les dix jours de la dernière en date des insertions légales, c'est-à-dire de celle plus tardive résultant de l'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés). […] L'avis au BODACC est, par application de l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le BODACC, demandé par le greffier, […]

Par ailleurs, l'article 3 du décret n° 67-238 du 23 mars 1967 instituant le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), prévoit que, dans les trois jours de l'insertion au journal d'annonces légales, l'acquéreur doit requérir auprès du greffier du tribunal de commerce, ou du tribunal de grande instance statuant commercialement, la publication de la déclaration de cession du fonds dans le BODACC.

[…] suivie dans les 15 jours d'un avis au BODACC L'article 3 (modifie) du decret no 67-238 du 23 mars 1967 dispose dans son 5e alinea : « La publication de cet avis Ýau BODACC¨ intervient dans les trois jours de l'insertion prevue a l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ». […] Le decret no 84-406 du 30 mai 1984 prevoit dans son article 8-B-5o in fine : « La publicite prescrite par la loi du 17 mars 1909 n'est pas requise en cas d'acquisition d'un fonds appartenant a une personne qui fait l'objet d'une procedure de reglement judiciaire ou de liquidation de biens » (disposition qui semble applicable aux procedures collectives sous leurs nouvelles denominations). […] Reponse. - Le decret no 84-406 du 30 mai […]