Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires doit y être autorisée dans les conditions fixées ci-après.