Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Est créé par : Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art.
Toute personne physique ou morale qui entend exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage militaire doit y être autorisée dans les conditions fixées par la présente section.
[…] (n° , 9 pages) […] R e p r é s e n t é e p a r M e M a t t h i e u B O C C O N G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] La société Samp et la société E F font valoir, sur le fondement de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, que la société Eurenco constitue un partenaire obligé pour répondre à l'appel à candidature, en vertu de l'article R. 2352-9 du code de la défense, définissant un monopole légal d'État. […]