Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1216 du 5 octobre 2006 - art. 2 () JORF 6 octobre 2006
A titre exceptionnel le ministre de la défense peut, pour des raisons de défense nationale, accorder des autorisations dérogeant aux conditions définies à l'article 4-2.