Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Les rapporteurs sont rémunérés au dossier. Cette rémunération est attribuée par le président de la commission sur la proposition du président de section.
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'election du sieur x… : /cons. Qu'aux termes de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 : « la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers ne peut exceder dix-huit ans… a titre transitoire, a partir du renouvellement triennal de novembre 1971 et jusqu'au renouvellement triennal de novembre 1974, la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers est fixee a vingt-quatre ans… » ; qu'il est constant que le sieur x…, elu pour la premiere fois le 7 juillet 1946 et constamment reelu depuis comptait plus de vingt-quatre ans de fonctions a la date du renouvellement triennal de 1971 ;
[…] Requete de l'assemblee permanente des chambres de metiers tendant a l'annulation pour exces de pouvoir de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 relatif aux chambres de metiers et l'article 4, alinea 4 du decret du 16 septembre 1971 ;
[…] Sur les conclusions dirigees contre l'election du sieur x… : /cons. Qu'aux termes de l'article 3 du decret du 16 septembre 1971 modifie par le decret du 13 octobre 1971 : « la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers ne peut exceder dix-huit ans… a titre transitoire, a partir du renouvellement triennal de novembre 1971 et jusqu'au renouvellement triennal de novembre 1974, la duree maximum des fonctions de membre d'une chambre de metiers est fixee a vingt-quatre ans… » ; qu'il est constant que le sieur x…, elu pour la premiere fois le 7 juillet 1946 et constamment reelu depuis comptait plus de vingt-quatre ans de fonctions a la date du renouvellement triennal de 1971 ;
13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution En ce qui concerne l'article 14 (alinéa 2) : 4. […] Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, 32, […]
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