Article 11 du Décret n°72-154 du 24 février 1972
Article 10 bis

Entrée en vigueur le 28 février 1972

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 février 1972
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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