Entrée en vigueur le 24 décembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1809 du 21 décembre 2007 - art. 3
En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail.
[…] Vu le décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, […] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 21 mai 1965 : « Les risques d'accident du travail courus par les ouvriers visés par le présent décret sont couverts conformément à la législation des accidents du travail. » ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 24 février 1972 : « En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, […]
[…] il a donc été placé en demi-salaire, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 72-154 du 24 février 1972. […] les trois premiers mois d'incapacité temporaire sont rémunérés à plein salaire. » ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret : « En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail. » ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés : « En dehors des avantages qui sont actuellement consentis aux ouvriers affiliés au régime spécial de retraite du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, les ouvriers mensualisés ne peuvent bénéficier que des dispositions prévues par le présent texte et les législations sur les assurances sociales et les accidents du travail ». […]
[…] a renvoyé au Tribunal des conflits, sur le fondement de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. […] Le tribunal des conflits a tout d'abord rappelé que : « aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, […] les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut. » Or constatant qu'en vertu de la réglementation applicable (art. 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 et art. 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965), […]
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