Entrée en vigueur le 2 août 2008
Modifié par : Décret n°2008-755 du 30 juillet 2008 - art. 1
Une indemnité spéciale est allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins du corps provisoire des médecins de la santé publique pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.
Cette indemnité est modulée en fonction de la manière de servir ainsi que de l'atteinte d'objectifs fixés en début d'année dans le cadre de l'entretien professionnel prévu par le décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007, à hauteur de 20 % du montant de référence fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.
[…] — de mettre à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône le paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire, également applicable aux médecins de prévention, […]
[…] de 47 577,04 au titre de l'indemnité spéciale des médecins et de 50 975,40 euros au titre de l'indemnité de technicité des médecins, ainsi que de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 ; […] Par une délibération n°2009/01-016 du 29 janvier 2009, […]