Article 5 du Décret n°67-259 du 23 mars 1967 relatif aux transports de déménagement

Article 5 du Décret n°67-259 du 23 mars 1967

Entrée en vigueur le 30 mars 1967

Les transports de déménagement ne sont pas soumis aux dispositions du décret n° 65-655 du 28 juillet 1965 relatif aux bureaux régionaux de fret pour les transports routiers de marchandises.

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