[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 54 de la loi du 18 juin 1966 que, pour les pertes subies par les marchandises, les limites de responsabilité de l'entrepreneur de manutention sont celles applicables au transporteur maritime ; que pour le calcul de la limitation par colis ou unité, il y a lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime, applicable en la cause, de considérer comme un colis ou une unité tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans un conteneur utilisé pour grouper des marchandises ; que, […]

[…] des transports, l'article 5 $ 1 du règlement n°593/2008 et l'article 1° du décret n°67-268 du 23 mars 1967 ; – - Dire la présente juridiction compétente pour statuer sur les demandes formées ; – - Dire l'action récursoire initiée par la société SCHENKER à l'égard de la société CMA CGM n'est pas prescrite ; – - En conséquence : 0 Débouter la société X COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et la société LA HALLE de l'ensemble de leurs demandes ; […] Que l'article 1" du décret n° 67-268 du 23 mars 1967 dispose : « Lorsqu'un conteneur, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énumérés au connaissement comme étant inclus dans ce conteneur, […]