Article 3-1 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique

Article 3-1 du Décret n°74-415 du 13 mai 1974

Article 3

Article 7

Entrée en vigueur le 29 octobre 1991

Est créé par : Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 - art. 1 () JORF 29 octobre 1991

En vue de limiter la pollution atmosphérique à l'intérieur des zones de protection spéciale, l'arrêté prévu à l'article 3 ci-dessus peut déterminer les conditions auxquelles doivent satisfaire, sans préjudice de l'application éventuelle des articles 6, 9 et 11 du présent décret, les sources fixes mentionnées à l'article 1er, notamment en ce qui concerne les caractéristiques, l'usage et l'entretien des appareils et dispositifs de combustion, et l'emploi des combustibles.
" Il peut déterminer également les conditions auxquelles doivent satisfaire les sources mobiles mentionnées à l'article 1er, notamment en ce qui concerne l'usage et l'entretien des véhicules à moteur et les restrictions éventuelles à l'accès d'une ou plusieurs catégories de véhicules à moteur sur certaines portions du réseau routier.

Entrée en vigueur le 29 octobre 1991
Est créé par :	Décret n°91-1122 du 25 octobre 1991 - art. 1 () JORF 29 octobre 1991

Sortie de vigueur le 27 mai 2001
Abrogé par :	Décret 2001-449 2001-05-26 art. 18 JORF 27 mai 2001

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Décision • 1

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 28 janvier 1999, 97PA01509, inédit au recueil LebonRejet

[…] VU le décret n 74-415 du 13 mai 1974 modifié, relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant la période considérée, comprise entre les 17 mars et 18 juillet 1995, la pollution n'a jamais atteint le seuil d'alerte dit niveau 3 qui, seul permettait à l'autorité de police, en vertu des dispositions combinées de l'article 3-1 du décret susvisé du 13 mai 1974 et de l'arrêté interpréfectoral susvisé du 25 avril 1994, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

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