Article 5 bis du Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique

Article 5 bis du Décret n°74-415 du 13 mai 1974

Article 5Article 6

Entrée en vigueur le 20 avril 1996

Modifié par : Décret n°96-335 du 18 avril 1996 - art. 3 () JORF 20 avril 1996

Les attributions confiées au préfet par le présent décret sont exercées à Paris par le préfet de police.

Entrée en vigueur le 20 avril 1996
Modifié par :	Décret n°96-335 du 18 avril 1996 - art. 3 () JORF 20 avril 1996

Sortie de vigueur le 13 mai 1998
Abrogé par :	Décret n°98-360 du 6 mai 1998 - art. 9 () JORF 13 mai 1998

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