Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019 - art. 11 (V)
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable.
Les intéressés sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon. Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon du grade d'administrateur, il est reclassé au 5e échelon du grade d'administrateur hors classe avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon du grade d'administrateur dans la limite de trois ans.
Le nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques pouvant être promus à la hors-classe chaque année est déterminé par application, au nombre des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques promouvables, d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret modifié du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'INSEE : « Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à la hors classe les administrateurs de l'INSEE ayant atteint au moins le 3 e échelon de la 1 re classe » ; qu'en vertu de l'article 58-1 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat l'avancement de grade a lieu « … au choix, par voie d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente par appréciation de la valeur professionnelle des agents » ;