Décret n°70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2025 |
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—
[…] Il a été érigé en établissement public à caractère scientifique et culturel par le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, puis transformé, par application du décret n° 84-723 du 17 juillet 1984, en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. […]
Rejet —
[…] L'université Rennes-II a décidé de demeurer en dehors de ce regroupement tout en y étant associée, l'article 14 des statuts du nouvel établissement, approuvés par le décret attaqué, prévoyant une convention d'association entre l'Université de Rennes et l'université Rennes-II pour organiser les modalités de concertation et d'articulation entre les deux établissements. … Dans ces circonstances, absence d'erreur manifeste d'appréciation. […] — le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 ;
Annulation —
[…] Dans le cadre de la réforme opérée par cette loi, les établissements d'enseignement supérieur qui ont dans ce cadre été institués à Paris ont, en application du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, reçu une dénomination composée des termes université de Paris et de chiffres romains, laquelle continue d'être celle de nombre d'entre eux, ainsi qu'il résulte de l'article D. 711-1 du code de l'éducation. …… L'attribution de la dénomination d' université de Paris au nouvel établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes, […] Sur la légalité du décret attaqué :
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses articles 4 et 41 ;
Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et au régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 70-923 du 6 octobre 1970 relatif aux centres universitaires,
Décrète :
Sont érigés, à compter du 1er janvier 1971, en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les universités et centres universitaires suivants :
Universités d'Amiens, Caen, Lyon-II, Limoges, Orléans, Paris-III, Paris-VIII, Paris-XII, XIII, Pau, Poitiers, Reims, Rennes-II, Rouen et Tours.
Centres universitaires d'Angers, Chambéry, Le Mans, Perpignan, Toulon.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 1970
Par le Premier ministre :
Jacques CHABAN-DELMAS
Le ministre de l'éducation nationale,
Olivier GUICHARD
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- AQUITAINE AGENCEMENT
- COMPTALIS
- Cour d'appel de Nancy, 12 juillet 2016, n° 14/01543
- Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 25 octobre 2024, n° 2106270
- Cour d'appel de Toulouse, 24 juin 2015, n° 15/01964
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