Décret n°70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universités

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[…] Il a été érigé en établissement public à caractère scientifique et culturel par le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, puis transformé, par application du décret n° 84-723 du 17 juillet 1984, en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière. […]

Annulation — 

[…] Dans le cadre de la réforme opérée par cette loi, les établissements d'enseignement supérieur qui ont dans ce cadre été institués à Paris ont, en application du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970, reçu une dénomination composée des termes université de Paris et de chiffres romains, laquelle continue d'être celle de nombre d'entre eux, ainsi qu'il résulte de l'article D. 711-1 du code de l'éducation. …… L'attribution de la dénomination d' université de Paris au nouvel établissement issu de la fusion de seulement deux universités parisiennes, […]

Rejet — 

[…] — la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 ; — l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ; — le décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 ; — le décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel ; — le code de justice administrative ;