Article 74-2 du Code de procédure pénale
Article 74-1Article 75
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires62

1Vers la présence de l'avocat lors des perquisitions au domicile (fr)
lagbd.org · 14 mai 2026

[…] Barreau de Paris Octobre 2018 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a05205c71a5f2_51335433 Article mis à jour le 17 octobre 2018 La spectaculaire perquisition effectuée ce matin au domicile du député Jean-Luc Mélenchon, […] n° 17-84380. [1] ) Le Code de procédure pénale ne prévoit en effet pas encore l'assistance de l'avocat pendant une perquisition pénale contrairement aux cas de visites domiciliaires. […] le juge des libertés et de la détention peut autoriser une perquisition sans l'accord de l'occupant) Ce sont les dispositions du Code de procédure pénale : articles 53 à 74 […]

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2Commentaire de la décision n° 2025-1151 QPC du 25 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 8 avril 2026

[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74 -1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74 -2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale […]

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3Article 696-9-1 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 696-9-1 CPP: En pratique, les mesures de recherche prévues aux articles 74-2 et 230-33 (ex. réquisitions et données de connexion) sont mises en œuvre sous l'autorité du procureur général et du président de la chambre de l'instruction, qui tiennent la place du procureur de la République et du JLD lorsque la personne est recherchée en vue d'une extradition.

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Décisions35

1Tribunal administratif de Martinique, 9 octobre 2015, n° 1500522Rejet

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 695-37 du code de procédure pénale : « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l'instruction. Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou. L'article 74-2 est alors applicable. […]

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2017, 16-84.643, Publié au bulletinCassation

[…] que ces articles visent : pour l'article 74 la découverte de cadavre, pour l'article 74-1 la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé ou la disparition inquiétante d'un majeur et pour l'article 74-2 la recherche et la découverte de personnes en fuite ; […] l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux actes visés par les articles 56 à 62 du code de procédure pénale ; […] que le SDIS des Vosges entend faire supporter au titre des frais de justice ses frais d'intervention dans le cadre de cette réquisition aux motifs que son intervention telle que requise ne concerne pas une activité d'urgence relevant des missions des services d'incendie et de secours énoncées par l'article L. 1 424-2 du code général des collectivités territoriales et qu'elle peut être facturée, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2015, 14-86.751, InéditRejet

[…] qu'il y était notamment mentionné le mandat d'arrêt non numéroté délivré dans l'affaire pénale 10-70060 par le tribunal de Golosiyvskyy de Kiev pour des faits qualifiés par ces autorités de faux commis par un groupe de personnes ou en quantité particulièrement importantes (article 190 partie 4 du code pénal ukrainien) fait commis en 2008 et 2009, […] que M. Y… est en fuite et recherché afin que soit organisée son extradition aux autorités ukrainiennes qui le réclament pour des faits d'escroqueries à grande échelle (5 milliards de dollars) commis entre 2008 et janvier 2009 Requérons la police judiciaire de Nice en la personne de ses officiers de police judiciaire de bien vouloir conformément aux dispositions des articles 696-9-1 et 74-2 du code de procédure pénale, […]

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Documents parlementaires46

0
Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 74-2 Code de procédure pénale
1. État des lieux, nécessité de légiférer et dispositif retenu 164 2. Analyse des impacts des dispositions envisagées 179 3. Modalités d'application 179 Article 10 : Conséquences des décisions QPC n° 2019-770 du 29 mars 2019 relative à la période de sureté et QPC n° 2019-802 du 20 septembre 2019 relative à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale à l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédure pénale 180 1. État des lieux 180 2. Nécessité de légiférer et objectifs poursuivis 183 3. Dispositif retenu 184 4. Analyse des impacts … Lire la suite…

Sur l'article 9, renuméroté article 26, modifie l'article 74-2 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

Sur l'article 8, renuméroté article 16, modifie l'article 74-2 Code de procédure pénale
Article 8 : Elargir le recours aux techniques spéciales d'enquête (TSE) pour mieux lutter contre les agissements sectaires, les viols et les homicides sériels ainsi que pour retrouver les fugitifs recherchés pour des faits de criminalité organisée 62 Lire la suite…
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