Entrée en vigueur le 3 juin 2000
Modifié par : Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 1 () JORF 3 juin 2000
Ils exercent leurs fonctions dans les directions et services d'administration centrale de cette direction générale, dans ses services à compétence nationale, dans ses services déconcentrés et ses services outre-mer, ainsi qu'au sein des établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile et dans l'établissement public Météo-France.
[…] M me Y Z soutient que les fonctions de responsable des affaires économiques et de responsable des activités de recherche et de sauvetage (SAR) qu'elle a exercées au sein de la DGAC sont équivalentes aux missions exercées par les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) telles que prévues par l'article 1 er du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des IEEAC. Elle souligne aussi le fait que le module de Master 1 « Transport aérien » qu'elle a suivi à Toulouse, à l'école nationale de l'aviation civile, […]
[…] Vu le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; […] que, d'ailleurs, alors que le recrutement des attachés d'administration s'effectue à titre principal par la voie des instituts régionaux d'administration comme le prévoit le 1° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005, celui des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile s'effectue essentiellement par des concours « qui portent sur des connaissances du niveau correspondant à celui de la seconde année des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles », […]