Article 3 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 3 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 juillet 1970

L'effectif des ingénieurs en position de service détaché ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.

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