Article 4 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 4 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 juillet 1970

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont nommés par arrêté ministériel.

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