Article 25 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Article 25 du Décret n°71-917 du 8 novembre 1971

Article 26

Entrée en vigueur le 1 juillet 1970

Les dispositions du décret n° 64-773 du 20 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la navigation aérienne, modifié par le décret n° 66-631 du 19 août 1966, sont abrogées.

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