Entrée en vigueur le 1 juin 1969
[…] Considérant enfin qu'il résulte des pièces versées au dossier que les seize habitations construites par la société anonyme d'habitations à loyer modéré des Chalets sont desservies par une voie d'environ 5 mètres, 50 de large ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 du règlement selon lesquelles « le permis peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble » auraient été méconnues. […]
[…] Requete n 98 806 des sieurs y…, c… et x…, tendant a l'annulation d'un arrete du 21 decembre 1973 du ministre des transports qui a modifie l'article 32 du decret du 28 avril 1958 relatif au reglement de pilotage de la seine ; recours n 99 050 du secretaire d'etat aux transports tendant a l'annulation du jugement du 14 mars 1974 du tribunal administratif de rouen qui a annule l'arrete du ministre des transports du 27 decembre 1973 approuvant les nouveaux statuts de la caisse d'assistance et de pensions des pilotes de la seine ; vu la loi du 28 mars 1928 ; les decrets du 14 decembre 1929 ; […]
[…] Compétence du Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort d'une requête dirigée contre cet arrêté, en vertu de l 'article 2 4. du décret du 30 Septembre 1953 modifié par le décret du 13 Juin 1966. [1], 50[121] En vertu de l'article 24, alinéa 3, de la loi du 28 Mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes, […] La délégation consentie par le ministre au sieur C., en cas d'absence ou d 'empêchement du sieur A., n'a pas le caractère d'une subdélégation consentie par ce dernier. [2], 01-03-02-01, 50[122] Il appartient au ministre des transports, compétent en vertu de l 'article 19 du décret du 19 Mai 1969, de fixer lui-même, […]