Entrée en vigueur le 1 juin 1969
Par dérogation aux dispositions des articles 8 et 9 du présent décret, les places de pilotes offertes dans les stations de pilotage pourront être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'il soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.
1. Conseil d'Etat, Section, du 20 mars 1974, 90212, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Considerant qu'il resulte tant des dispositions de l'article 85 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation modifie par la loi du 3 janvier 1969 que de celles des articles 1 er a 10 du decret du 19 mai 1969 que, lorsqu'elles sont saisies de la declaration de construction prevue a l'article 85-2 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les autorites qualifiees doivent s'assurer que la construction envisagee se trouve dans l'un des cas prevus a l'article 85 du meme code concernant la dispense de permis de construire et que la declaration a ete faite conformement aux dispositions legislatives et reglementaires qui la regissent ; que, […]
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