Entrée en vigueur le 27 avril 1974
Modifié par : Décret 74-332 1974-04-26 art. 1 JORF 27 avril 1974
Dans chaque station, les dispositions concernant les limites de la zone où le pilotage est obligatoire, l'effectif des pilotes, la composition des biens nécessaires à l'exécution du service, les tarifs et les indemnités de pilotage sont déterminés par le règlement local. Celui-ci est établi par l'autorité déterminée à l'article 19, laquelle doit, sauf en ce qui concerne l'indemnité de route allouée aux pilotes enlevés de leur station, recueillir l'avis de l'assemblée commerciale.
[…] Requete n 98 806 des sieurs y…, c… et x…, tendant a l'annulation d'un arrete du 21 decembre 1973 du ministre des transports qui a modifie l'article 32 du decret du 28 avril 1958 relatif au reglement de pilotage de la seine ; recours n 99 050 du secretaire d'etat aux transports tendant a l'annulation du jugement du 14 mars 1974 du tribunal administratif de rouen qui a annule l'arrete du ministre des transports du 27 decembre 1973 approuvant les nouveaux statuts de la caisse d'assistance et de pensions des pilotes de la seine ; vu la loi du 28 mars 1928 ; les decrets du 14 decembre 1929 ; du 28 avril 1958 relatif au reglement de pilotage de la seine ; […]
[…] Requete n 98 806 des sieurs y…, c… et x…, tendant a l'annulation d'un arrete du 21 decembre 1973 du ministre des transports qui a modifie l'article 32 du decret du 28 avril 1958 relatif au reglement de pilotage de la seine ; recours n 99 050 du secretaire d'etat aux transports tendant a l'annulation du jugement du 14 mars 1974 du tribunal administratif de rouen qui a annule l'arrete du ministre des transports du 27 decembre 1973 approuvant les nouveaux statuts de la caisse d'assistance et de pensions des pilotes de la seine ; vu la loi du 28 mars 1928 ; les decrets du 14 decembre 1929 ; du 28 avril 1958 relatif au reglement de pilotage de la seine ; […]
[…] Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 28 mars 1928 relative au régime de pilotage alors applicable : « Il sera créé dans chaque station une caisse destinée à servir des retraites et des secours aux pilotes et aspirants-pilotes, ainsi qu'à leurs veuves et orphelins. […] et notamment le règlement particulier à chaque station sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande (…) » ; qu'aux termes de l'article 24 du décret du 14 décembre 1929 portant règlement général de pilotage alors