Entrée en vigueur le 27 avril 1974
Modifié par : Décret 74-332 1974-04-26 art. 1 JORF 27 avril 1974
Les stations sont tenues d'adresser à l'autorité déterminée à l'article 19 les informations nécessaires à l'exercice des pouvoirs conférés à cette autorité par l'article 14 du présent décret. Elles feront également parvenir à ladite autorité l'état des investissements en biens meubles et immeubles nécessaires à l'exécution du service un mois avant que le budget de la station ne soit arrêté.
Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.
[…] Considérant que M. X… n'établit pas l'existence d'une faute de l'administration découlant du fait que depuis l'année 1970 il n'a pas été nommé professeur de 1 re catégorie ; qu'il ne tenait en effet d'aucun texte législatif ou réglementaire un droit à une telle nomination et que faute d'une proposition présentée en sa faveur par le conseil de perfectionnement de l'école il ne pouvait être procédé, en vertu de l'article 16 du décret du 19 mai 1969 susvisé, à cette nomination ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que cette absence de proposition émanant du conseil de perfectionnement reposerait sur une erreur manifeste d'appréciation ou résulterait de ce que le conseil n'aurait pas été mis en mesure de formuler une proposition en faveur de M. X… ;
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 16-1 ; […] Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
[…] Le gouvernement etait des lors en droit d'abroger, par un decret pris dans les formes prescrites par l'article 37-2 e alinea de la constitution, la loi du 28 mars 1928 ; il etait cependant tenu de s 'abstenir de porter atteinte aux dispositions de l'article 16 de cette loi qui, en assortissant la meconnaissance de certaines de ses prescriptions de peines correctionnelles, […] Requete de la federation francaise des syndicats professionnels de pilotes maritimes, tendant a l'annulation pour exces de pouvoir du decret n° 69-515 du 19 mai 1969 relatif au regime du pilotage dans les eaux maritimes ;