Entrée en vigueur le 1 juin 1969
La direction du service du pilotage peut être confiée à des chefs et sous-chef de pilotage nommés par arrêtés du ministre des transports sur la proposition du directeur des affaires maritimes.
Les chefs et sous-chefs de pilotage sont recrutés parmi les pilotes en retraite ou en activité, ayant au moins dix ans d'exercice dans leurs fonctions, ou parmi les capitaines au long cours ou les capitaines de la marine marchande réunissant au minimum quatre ans de commandement ou parmi les officiers de marine en retraite ou démissionnaires depuis moins de cinq ans. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus. A défaut, les capitaines au cabotage pourront être appelés à remplir les emplois de chefs et sous-chefs de pilotage.
Les chefs et sous-chefs de pilotage sont recrutés parmi les pilotes en retraite ou en activité, ayant au moins dix ans d'exercice dans leurs fonctions, ou parmi les capitaines au long cours ou les capitaines de la marine marchande réunissant au minimum quatre ans de commandement ou parmi les officiers de marine en retraite ou démissionnaires depuis moins de cinq ans. Ils doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus. A défaut, les capitaines au cabotage pourront être appelés à remplir les emplois de chefs et sous-chefs de pilotage.
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 février 1974, 88515, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Vu la loi du 28 mars 1928 modifiee par le decret-loi du 4 novembre 1939, par le decret n° 61-982 du 28 aout 1961 et par le decret n° 69-515 du 19 mai 1969 ; l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959, notamment ses articles 5 et 19 ; la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; le decret du 14 decembre 1929 modifie par les decrets des 8 aout 1931, 18 mars 1933 et 24 fevrier 1954 ; […] Qu'alors meme que ces versements comporteraient pour les stations une charge inferieure a celle qu'elles auraient a supporter si un chef de pilotage remunere par la station etait designe en application de l'article 17 precite, ces dispositions sont de nature a faire grief aux pilotes ; que, des lors, […]
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