Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 3 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Le mari et la femme ne peuvent être témoins dans le même acte.
[…] Toutefois ils n'invoquent aucune violation des dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige, dont la méconnaissance fait perdre à l'acte notarié son caractère authentique. […] et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause.
[…] Aux termes de l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, tout acte fait en contravention aux dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1 er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du présent décret est nul, s'il n'est pas revêtu de la signature de toutes les parties.
[…] né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 12] (INDE), demeurant [Adresse 8] – [Localité 11] […] A l'appui de ses prétentions fondées sur l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et des articles 1240 et 1241 du code civil, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE soutient qu'à défaut de connaître l'identité, l'état et le domicile des parties à l'acte, le notaire se doit de se procurer les documents justificatifs s'y rapportant. Elle ajoute que le contrôle de l'identité des parties est élémentaire et indispensable car il conditionne la validité de l'acte. Le défaut de vérification de la situation matrimoniale de Monsieur [U] [E] par Maître [V] [J] est dès lors constitutif d'une faute engageant sa responsabilité professionnelle.