Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Il contient les noms, prénoms et domicile des parties et de tous les signataires de l'acte.
Il porte mention qu'il a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée.
2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1317 du code civil ; 2°/ que l'acte qui n'est point authentique par un défaut de forme vaut comme écriture privée s'il a été signé des parties ; que la nullité affectant l'acte authentique entaché de faux ne s'étend pas à l'acte juridique dont il constitue le support quand les mentions déclarées fausses ne sont pas une condition de validité de celui-ci ; que seule la mention constituée par l'indication erronée du lieu de passation de l'acte ayant été déclarée fausse, […]
Lire la suite…Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande formée par messieurs Daniel et Claude Y... tendant au prononcé de la nullité du testament en date du 17 novembre 2004 et de les avoir condamnés à payer, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, les sommes de 1 200,00 euros à Monsieur J. Z... et 800,00 euros à Maître X.... […] 6 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par l'article 48 du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973, et applicable à la date du testament du 17 novembre 2004, « Tout acte doit énoncer le nom, […]
Lire la suite…[…] peu important qu'ait été présentée, devant le juge de l'exécution, une contestation portant sur la nullité du commandement valant saisie, pour un autre motif La demande de prorogation du commandement valant saisie n'est pas soumise aux conditions de recevabilité prévues à l'article 6 du décret du 27 juillet 2006 […] et ce en violation des dispositions des articles 10, 21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 ; que Monsieur X… se prévaut également d'une violation de l'article 6 du décret susmentionné en ce que ne figure pas la mention selon laquelle l'acte a été lu par les parties ou que lecture leur en a été donnée ; […]
[…] ARRÊT DU 17/06/2021 […] Dans ses écritures en réponse transmises au greffe de la cour le 2 décembre 2020, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, se fondant sur les dispositions du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa version en vigueur au 9 avril 2010, ensemble l'article 1318 du code civil dans sa version applicable aux faits, des articles L.211-3, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 81, 325, 327, […] Selon par ailleurs l'alinéa 1 er de l'article 6 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans sa rédaction applicable à la cause issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, […]
[…] — L'annulation de la vente doit être prononcée par conséquence pour défaut de signature, ce qui est de nature à engager la responsabilité du notaire rédacteur, a fortiori dans la mesure où l'acte de cession n'a pas été soumis à la signature d'un second notaire ou de deux témoins conformément à l'article 9, 3°, de la loi du 25 ventôse an XI s'agissant d'un acte dans lequel l'une des parties ne sait ou ne peut signer et qu'il ne fait pas mention d'une lecture faite aux parties en vertu de l'article 6 dernier alinéa du décret n°71-941 du 26 novembre 1971';
Elliott John Y... n'est pas un acte authentique, que Mme X... contestait qu'il lui en avait donné lecture, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen de droit sans inviter préalablement les parties à conclure sur ce point ; qu'en relevant d'office, […] la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1318 du code civil, 6 et 41 du décret […] Elliott John Y..., notary public, n'a pas donné lecture de la procuration donnée par Melle Albine X..., […] ensemble, les articles 1318 […] du code civil, 6 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ; Alors 4°) que, […]
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