Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
[…] L'article 7 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 alors en vigueur, devenu l'article 8 du même texte, dispose que « les sommes sont énoncées en lettres à moins qu'elles ne constituent le terme ou le résultat d'une opération ou qu'elles ne soient répétées ».
[…] Par acte du 12 mars 2001 les époux IRLES Y X… ont fait assigner l'acquéreur, les notaires et l'agence immobilière en nullité de cet acte sur le fondement des articles 3, 5 et 10 dernier alinéa de la loi du 25 Ventose an XI et des articles 7 à 11, 14 et 15 et 23 du décret 71-941 du 26 novembre 1971.
[…] Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 du code civil ; […] que ces règles de forme sont principalement édictées par le décret ri° 71-941 du 26 novembre 1971 qui doit être considéré dans sa version en vigueur lors de la passation de l'acte du 14 juin 2002 ; qu'aux termes de l'article 7 alinéa 6 de ce texte relatif à la rédaction de l'acte, le notaire doit numéroter chaque page de texte et en indiquer le nombre à la fin de l'acte ; que l'article 15 prévoit la délivrance de copies exécutoires dont chaque page de texte est numérotée, […]
[…] 12-13.076 Cette décision est visée dans la définition : Notaire LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, ensemble l'article 1318 […] textes il résulte que l'inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire ; […]
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