Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire.
Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.
Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
[…] Enfin, l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution est poursuivie aux risques du créancier. Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié. […] L'article 2 alinéa 2 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dispose que les notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur.
[…] Toutefois ils n'invoquent aucune violation des dispositions contenues aux 1°, 2° et 3° (1er alinéa) de l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI, et aux articles 2, 3, 4, aux premier et dernier alinéas de l'article 10 et à l'article 26 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable au litige, dont la méconnaissance fait perdre à l'acte notarié son caractère authentique. […] et partant, exécutoire de cet acte, lesquels s'entendent de l'inobservation des formalités requises pour l'authentification par l'article 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue de celui n° 2005-973 du 10 août 2005 applicable en la cause.
[…] Les époux Y dans leurs dernières écritures déposées le 26 janvier 2012 au visa des articles 56 et 954 du code de procédure civile concluent à la nullité de l'assignation du 21 novembre 2011, faute d'être régulièrement motivée en droit. Puis se prévalant de l'application des articles 10, 21, 22 et 41 du Décret n°71-941 du 26 novembre 1971, ils soutiennent que l'acte de prêt du 6 février 2009 ne peut en aucun cas valoir à titre de copie exécutoire, dès lors que la procuration n'est ni annexée à l'acte déposé au rang des minutes des notaires en violation des articles 21 et 22 du Décret précité, et que cet acte ne reproduit pas l'étendue des pouvoirs donnés à Madame Z secrétaire notariale. […]