Entrée en vigueur le 1 février 2006
Modifié par : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
[…] L'article 1 er de la loi du 15 juin 1976 dispose “ Pour permettre au créancier de poursuivre le recouvrement de sa créance, le notaire établit une copie exécutoire qui rapporte littéralement les termes de l'acte authentique qu'il a dressé, la certifie conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire”.
[…] Contrairement à ce que soutient l'appelant la copie exécutoire de l'acte de prêt reçu le 27 décembre 2005 par Maître A porte la mention de la conformité à l'original de l'acte, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 dans sa rédaction applicable à la cause.
[…] Il convient de constater qu'au contraire de ce qu'ils ont soutenu dans les instances ayant donné lieu au deux arrêts précités qui leur ont donné raison au visa de l'article 15 ancien devenu 34 du décret n° 71-941 du 26/11/1971, Monsieur et Madame X ne remettent pas expressément en cause dans le cadre de la présente instance la validité du titre exécutoire ayant fondé la saisie objet de leur présente contestation, […]
[…] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005, […] Monsieur et Madame X... étaient, selon les énonciations de cet acte, représentés par un clerc de notaire " en vertu d'une procuration reçue par Maître Jean-Pierre Z..., notaire à AIX-EN-PROVENCE le 15 mai 2002 dont le brevet original demeure ci-annexé ". ; que la procuration reçue en brevet par Maître Jean-Pierre Z... le 15 mai 2002 donne pouvoir à tous clercs ou secrétaires de la SCP notariale à laquelle Maître Y... est associé à NICE, […]
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