Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 1
Le droit de délivrer des copies exécutoires et des copies authentiques appartient au notaire détenteur de la minute ou des documents qui lui ont été déposés pour minute.
Il en est de même dans les sociétés titulaires d'un office notarial, où chaque associé délivre les copies exécutoires et copies authentiques des actes même si ceux-ci ont été reçus par l'un des coassociés. Les notaires salariés peuvent de même délivrer les copies exécutoires et copies authentiques pour les actes de l'office dont ils sont salariés.
[…] — que les dispositions particulières du décret concernent les copies qui ne sont visées qu'aux articles 32 à 35, […] Il résulte de l'article 1318 du code civil que l'acte notarié qui ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 8, devenu 21, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique.
[…] mais attendu d'une part qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir depuis le décret du 10 août 2005 -entré en vigueur le 1 er février 2006- les articles 32 à 37 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; […] que l'application de l'article 1318 ne s'étend pas à toute irrégularité de forme de l'acte notarié mais est limitée aux seules prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 pris pour son application et celle de l'article 1317 ;
[…] *dire que les dispositions particulières du décret concernant les copies ne sont visées aux articles 32 à 35 […]