Entrée en vigueur le 22 novembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1
Le notaire peut procéder à la copie sur support électronique d'un acte établi sur support papier après avoir utilisé un système de numérisation dans des conditions garantissant sa reproduction à l'identique.
Le notaire qui délivre une copie sur support électronique y mentionne la date et y appose sa signature électronique qualifiée. La copie authentique comporte en outre l'image de son sceau. Mention est portée sur la copie délivrée de sa conformité à l'original.
Les copies exécutoires et copies authentiques peuvent être transmises par voie électronique dans des conditions garantissant l'intégrité de l'acte, la confidentialité de la transmission, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 22 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié, aux termes duquel l'acte authentique sur support électronique et ses annexes forment un tout indissociable. […] Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été modifié pour tenir compte de l'évolution des nouvelles technologies tout en respectant les exigences propres aux actes authentiques. […] L'article 37 de ce décret autorise les notaires à transférer sur support électronique un document établi originairement sur support papier, et notamment les annexes d'un acte authentique, […]
Lire la suite…[…] mais attendu d'une part qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir depuis le décret du 10 août 2005 -entré en vigueur le 1 er février 2006- les articles 32 à 37 du décret du 26 novembre 1971, et l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; […] que l'application de l'article 1318 ne s'étend pas à toute irrégularité de forme de l'acte notarié mais est limitée aux seules prévisions de l'article 23 ancien devenu 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 pris pour son application et celle de l'article 1317 ;
[…] Attendu, en droit, d'une part qu'aucun des textes concernant la copie exécutoire de l'acte notarié, à savoir antérieurement au décret du 10 août 2005 -entré en vigueur le 1 er février 2006- les articles 15 à 18 du décret du 26 novembre 1971 -devenus 32 à 37-, et l'article 1 er de la loi du 15 juin 1976, n'édicte que la copie exécutoire doit contenir les annexes ; […] Attendu d'autre part que la banque et le notaire soutiennent à bon droit, pour ce qui concerne la minute, que de la combinaison des articles 23 ancien devenu 41 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et 1318 du code civil, il résulte que l'inobservation, par le notaire rédacteur, […]
[…] Il résulte du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes reçus par les notaires que les copies exécutoires de leurs actes sont établies soit sur support papier (art. 34), soit sur support électronique (art. 37), L'article 34 de ce texte précise que :