Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Décret n°2025-538 du 13 juin 2025 - art. 1
Une procuration sur support électronique peut être établie par un notaire, lorsqu'une ou plusieurs parties ne sont pas présentes devant lui.
L'identification des parties s'effectue par un système de vérification établi par le Conseil supérieur du notariat. Ce système de vérification assure la sécurité, l'intégrité, et la confidentialité des informations nécessaires à cette identification, dont il garantit la fiabilité.
Le recueil par le notaire du consentement de la ou des parties à l'acte qui ne sont pas présentes devant lui s'effectue au moyen d'un système de visioconférence répondant aux conditions mentionnées à l'article 16.
Immédiatement après avoir reçu le ou les consentements, le notaire recueille la signature électronique de la ou des parties au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 déjà mentionné.
L'acte est parfait lorsque le notaire y appose sa signature électronique qualifiée.
Cette procédure a été pérennisée par le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 qui codifie, en des termes quasi-identiques, les dispositions du premier décret à l'article 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. […] Au nombre de celles-ci figure l'article 20-1 cité en introduction, qui habilite le CSN à agréer les « système[s] de traitement, de communication et de transmission de l'information » utilisés par les notaires pour établir à distance leurs actes sur support électronique, […]
Lire la suite…[…] la commission propose de modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif à la signature manuscrite certifiée bénéficiant de la même présomption de fiabilité que la signature électronique qualifiée et de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la vérification de l'identité. […] est adoptée à 98 % des votants. […] modifier l'article 1367 du Code civil en y intégrant un alinéa relatif àet de modifier l'article 5 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires concernant la. […] Il est proposé aux notaires d'envisager l'extension à tous les AACD en modifiant l'article 20-1 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 16, 20 et 20-1 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, […] Elle entend tirer argument du fait que l'article 21-1 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 précité ne prévoit pas l'agrément d'une société mais d'un système.
[…] Chambre 1-1 […] Les articles 16 à 20-1du décret n° 71-941du 26 novembre 1971, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-973 du 10 août 2005 prévoient la possibilité d'établir un acte notarié authentique sous la forme électronique.
[…] 20 Décret n° 2020-1130 du 14 septembre 2020 relatif à la représentativité au sein des instances notariales. […] 32 Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Il modifie le décret n° 71-941 du 26 novembre […]1 relatif aux actes établis par les notaires, dans le chapitre dédié aux actes établis sur support électronique (article 20-1). […] Dans le cadre de son avis n° 20-AN-01 du 20 juin 2020, elle a conclu qu'elle n'était pas en mesure d'émettre un avis circonstancié sur les demandes de création d'office pour lesquelles elle était consultée, et ce pour trois raisons.
Le ministre de l'économie, des finances …, se pourvoit en cassation des articles 1er à 3 de cet arrêt. Il est débouté. […] Ainsi, le législateur, en la matière, n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence ni porté atteinte au droit à un recours effectif. (20 novembre 2023, M. […] Et l'article 5 de ce règlement dispose que les voies et emprises publiques, au sens de l'article 6 de chaque zone, s'entendent comme les « voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique (...) ». […] Ici, l'arrêt du 20 décembre 2018 est devenu irrévocable à l'expiration du délai de pourvoi en cassation.
Lire la suite…