Entrée en vigueur le 5 octobre 1971
Modifié par : Décret 71-816 1971-09-29 art. 1 JORF 5 octobre 1971
[…] Vu la requete, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 juin 1980 presentee par mlle elisabeth x…, demeurant a … et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° – annule le jugement du tribunal administratif de besancon en date du 16 avril 1980, en tant que par son article 2 il rejette partiellement sa demande tendant a l'annulation de la decision implicite de rejet resultant du silence garde pendant plus de quatre mois par le secretaire d'etat aux universites sur le recours gracieux qu'elle lui a adresse, […] Vu le decret n° 59-1405 du 9 decembre 1959 ; vu le decret n° 68-986 du 14 novembre 1968 ; vu le code des tribunaux administratifs ; […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juillet 2014 et le 10 mars 2016, le CREPS de Lorraine conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. X la somme de 150 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :