Article 2 du Décret n°74-481 du 16 mai 1974
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 19 mai 1974

Dans les entreprises autres que celles visées à l'article 1er le montant minimum du crédit global est égal à la moitié de celui fixé par application des dispositions de l'article 1er.

Entrée en vigueur le 19 mai 1974

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