Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par : Décret 83-1190 1983-12-30 ART. 1 JORF 31 DECEMBRE 1983
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les cotisations dues au titre de l'emploi des employés de maison sont versées du quinze au dernier jour du premier mois de chaque trimestre civil.
Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.
Des dérogations à ces dispositions peuvent être prévues par arrêté du ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale en vue d'assurer un meilleur étalement des recouvrements.
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1982, 81-12.240, Publié au bulletinCassation
[…] Attendu cependant que si les organismes de securite sociale ont la possibilite d'accorder des delais de paiement, ils ne peuvent modifier ni la date d'exigibilite des cotisations telle que determinee par les articles 1, 4 et 5 du decret du 24 mars 1972 ni le point de depart fixe imperativement en fonction de cette meme date des majorations de retard prevues par l'article 12 et susceptibles seulement de faire l'objet d'une remise dans les conditions et limites precisees a l'article 14 ;
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