Entrée en vigueur le 26 mars 1972
Si le décret n. 72-230 du 24 mars 1972 était inapplicable en matière de réduction des majorations imposées en cas de paiement tardif des cotisations d'assurance sociale agricole, l'article 13 du décret n. 50-444 du 20 avril 1950 soumettait à l'approbation du ministre de l'agriculture ou son délégataire les décisions prises en cette matière.
L'article 10 du décret du 24 mars 1972 édicte contre l'employeur qui ne fournit pas le bordereau prescrit par l'article 8 une pénalité pécuniaire dont il fixe le taux et le mode de calcul en fonction notamment de la persistance de la carence et dont l'article 13 détermine les conditions de liquidation et de recouvrement. En présence de ces dispositions spéciales qui sanctionnent le comportement de l'employeur, tendent par leur caractère progressif à vaincre sa résistance et se suffisent à elles-mêmes, il ne peut y être ajouté en faisant application simultanément d'une astreinte de droit commun et en excédant les pénalités réglementaires.