[…] Aux termes de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.

[…] Par requête reçue le 19 décembre 2024 au greffe, la société par actions [7] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en annulation de l'intégralité des majorations de retard complémentaires mises à sa charge dans les suites d'un contrôle opéré par l'URSSAF [6] portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. […] Selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.