Article R243-19 du Code de la sécurité sociale.
Article R243-18Article R243-20
Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2023-296 du 20 avril 2023 - art. 1

Commentaires • 11

1. L'URSSAF poursuit un cotisant à jour pour 1.583 € de majorations. L'aveu de l'URSSAF à l'audience emporte l'annulation.
rocheblave.com · 23 mai 2026

Le texte de référence : article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale L'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale pose le régime de la demande gracieuse de remise des majorations et pénalités URSSAF. […] Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […] Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. […]

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2. Comment obtenir une remise des majorations de retard URSSAF ?
rocheblave.com · 18 mai 2025

Les majorations des cotisations initiales et complémentaires résultant de l'application des articles R. 243-16[1] et R. 243-19[2] du Code de la sécurité sociale sont de droit. […] « Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; 2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12 […] de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, […]

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3. Comment bénéficier du droit à l’erreur face à l’URSSAF ?
rocheblave.com · 17 février 2025

[…] situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, […] et ce n'est que le 19 août qu'est intervenu le paiement d'une somme de 12 949 euros au titre de quatre des onze chefs de redressement. […] Tardif, ce paiement ne permet pas à la société [A] de se prévaloir du droit à l'erreur. » Vous ne bénéficiez pas d'un droit à l'erreur lors de phase contradictoire du contrôle d'assiette L'article R.243 -10 du code de la sécurité sociale , […] date d'entrée en vigueur des articles R243-19 et R243 -20 du code de la sécurité sociale […]

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Décisions • 312

1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 1er octobre 2024, n° 23/01691

[…] Aux termes de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale : “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève.

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2. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 25 novembre 2025, n° 24/02725

[…] Par requête reçue le 19 décembre 2024 au greffe, la société par actions [7] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny en annulation de l'intégralité des majorations de retard complémentaires mises à sa charge dans les suites d'un contrôle opéré par l'URSSAF [6] portant sur la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. […] Selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, “Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. […] L'exécution provisoire sera ordonnée en application de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

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[…] Selon l'article L. 243-19 du même code, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues : 1° Aux articles L. 133-5-5, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 242-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ; […] L'article L. 243-20 du code de la sécurité sociale précise que les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19.

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Document parlementaire • 0

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