Article 31 du Décret n°66-450 du 20 juin 1966
Article 30
Article ANNEXE 2

Entrée en vigueur le 30 juin 1966

Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 30 juin 1966
Sortie de vigueur le 10 mars 2001

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