Entrée en vigueur le 6 mai 1988
Modifié par : Décret 88-521 1988-04-18 art. 2, art. 4 JORF 6 mai 1988
catégorie A (travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements) : personnes dont les conditions habituelles de travail sont susceptibles d'entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous ;
catégorie B (travailleurs non directement affectés à des travaux sous rayonnements) : personnes dont les conditions habituelles de travail sont telles qu'elles ne peuvent normalement pas entraîner le dépassement des trois dixièmes des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous.
[…] Conformément à l'avis rendu par le CRRMP le 07 octobre 2019, la CPAM du Gard a notifié un refus de prise en charge de l'affection contractée par M. [D] [K], lequel a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) qui a confirmé la décision des services administratifs en sa séance du 19 décembre 2019. […] — le décret n°66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants, modifié par le décret n°88-521 du 18 avril 1988, prévoyait en son article 7 que : 'Les travailleurs dont l'exposition est susceptible de dépasser un dixième des limites annuelles d'exposition fixées aux articles 9, 10 et 11 ci-dessous sont classés par l'employeur dans l'une des deux catégories suivantes :