Article 4 du Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires

Article 4 du Décret n°67-926 du 20 octobre 1967

Article 2

Article 5

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Modifié par : Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

Les magistrats promus aux deuxième ou troisième grade du corps judiciaire au cours de la période de détachement sont remis, sur leur demande, à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Modifié par :	Décret n°2025-1032 du 31 octobre 2025 - art. 28

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NOTA

Conformément au I de l'article 39 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 28 dudit décret, entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

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