Article 4 du Décret n°71-990 du 13 décembre 1971
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 15 décembre 1971

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances fixe, en fonction de l'importance des services, les critères d'implantation des emplois de chef de service intérieur de 1re catégorie et de chef de service intérieur de 2e catégorie.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1971

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