Article 6 du Décret n°71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l'Etat.

Article 6 du Décret n°71-990 du 13 décembre 1971

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 15 décembre 1971

Tout fonctionnaire nommé à un emploi de chef de service intérieur peut se voir retirer cet emploi à tout moment dans l'intérêt du service.

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