Entrée en vigueur le 27 septembre 1995
Est créé par : Décret 72-355 1972-05-04 JORF 5 mai 1972 rectificatifs JORF 14 mai 1972 et 11 juin 1972
Modifié par : Décret 78-61 1978-01-16 art. 7 JORF 24 janvier 1978
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 16 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret n°95-1048 du 25 septembre 1995 - art. 14 () JORF 27 septembre 1995
Modifié par : Décret 79-166 1979-03-02 art. 5 JORF 4 mars 1979
Les épreuves d'accès au cycle préparatoire sont ouvertes aux candidats justifiant qu'ils rempliront, au 1er janvier de l'année du concours auquel prépare le cycle, les conditions d'accès à ce concours.
Les candidats doivent être en fonction à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
[…] — le décret n°72-355 du 4 mai 1972 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : / () 2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, […] Aux termes de l'article 22 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature : « Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31 ». […]
[…] Vu le décret n°72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18-1 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Peuvent être nommées directement auditeurs de justice, si elles sont titulaires d'une maîtrise en droit et si elles remplissent les autres conditions fixées à l'article 16, les personnes que quatre années d'activité dans le domaine juridique, […] qu'aux termes de l'article 34 de ce décret : « Les limites d'âge supérieures prévues aux articles 17, 21, 23, 32-1 et 33 ci-dessus sont reculées du temps passé au service national à titre obligatoire. […]
[…] vu le decret n. 58-777 du 25 aout 1958 modifie par le decret n. 70-860 du 16 septembre 1970 ; l'ordonnance n. 58-1270 du 22 decembre 1958 modifiee par la loi n. 70-642 du 17 juillet 1970 ; le decret n. 72-355 du 4 mai 1972 ; le decret n. 49-1239 du 13 septembre 1949 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; […] le code general des impots ;Considerant qu'en vertu des dispositions de l'article 21 du decret du 4 mai 1972 portant reglement d'administration publique, le second concours prevu, […] cons. Que, si l'article 23 du decret susvise du 4 mai 1972 ne mentionne pas, parmi les conditions d'acces au cycle preparatoire au second concours pour le recrutement d'auditeurs de justice, […]