Entrée en vigueur le 1 octobre 2024
Modifié par : Décret n°2024-772 du 7 juillet 2024 - art. 7
Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Admissibilité :
1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ;
2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit civil et de procédure civile (coefficient 4) ;
3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ;
4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3).
Admission :
1° Une épreuve orale de droit public d'une durée de vingt-cinq minutes (coefficient 3) ;
2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 3) ;
3° Une épreuve d'entretien avec le jury comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une conversation portant sur le parcours du candidat, sa motivation, ses réalisations et comportant des questions sous forme de mises en situation, permettant d'apprécier notamment les qualités et aptitudes face à une situation concrète, le savoir-être et les acquis de son expérience professionnelle. La conversation s'appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle (durée : quarante minutes ; coefficient 6).
[…] - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […] En vertu des articles 18, 31 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, dans leur rédaction issue du décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […]
[…] — le décret n°72-355 du 4 mai 1972 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : « Trois concours sont ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice : / () 2° Le deuxième, de même niveau, aux fonctionnaires régis par les titres Ier, II, […] Aux termes de l'article 22 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature : « Avant de se présenter au deuxième concours, les candidats justifiant de la qualité prévue à l'article 17 (2°) de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions prévues aux articles 23 à 31 ». […]
[…] - le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 ; […] Aux termes de l'article 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […] En vertu des articles 18, 31 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, dans leur rédaction issue du décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, […]